Directive (UE) 2019/1153 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1153
RattachementDirective (UE) 2019/1153
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1153)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →

(6) La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de mettre en place des registres centralisés des comptes bancaires ou des systèmes de recherche de données permettant d’identifier en temps utile les personnes qui détiennent des comptes bancaires et des comptes de paiement et des coffres-forts.

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