Directive (UE) 2019/1159 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1159
RattachementDirective (UE) 2019/1159
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1159)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2019/1159EUR-Lex →

(12) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive concernant la reconnaissance des pays tiers, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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