Article considérant 13

(13) Les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles figurant dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ne s'appliquent pas en ce qui concerne la reconnaissance des titres des gens de mer relevant de la directive 2008/106/CE. La directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil régit la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. Cependant, les définitions des brevets des gens de mer figurant dans la directive 2005/45/CE sont devenues obsolètes suite aux modifications apportées en 2010 à la convention STCW. Dès lors, il convient de modifier le régime de reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer délivrés par les États membres afin de tenir compte des modifications des règles internationales et des nouvelles définitions des titres des gens de mer figurant dans la directive 2008/106/CE. Par ailleurs, les certificats médicaux délivrés aux gens de mer sous l'autorité des États membres devraient également être pris en compte dans le mécanisme de reconnaissance mutuelle. Afin d'éviter toute ambiguïté et tout risque d'incohérence entre les directives 2005/45/CE et 2008/106/CE, il convient que la reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer soit régie uniquement par la directive 2008/106/CE. En outre, afin de réduire la charge administrative des États membres, il convient de mettre en place un système électronique des qualifications présentées par les gens de mer une fois que les modifications correspondantes de la convention STCW auront été adoptées.