Directive (UE) 2019/1159 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1159
RattachementDirective (UE) 2019/1159
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1159)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2019/1159EUR-Lex →

(8) Afin de garantir le droit de tous les gens de mer à un emploi décent et afin de limiter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, il convient de déterminer si ces pays tiers ont ratifié la convention du travail maritime de 2006, dans la perspective de leur reconnaissance future.

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