(12) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la directive 2011/61/UE, et en particulier aux règles harmonisées de pré-commercialisation, ne devraient en aucun cas désavantager un gestionnaire établi dans l'Union par rapport à un gestionnaire établi dans un pays tiers. Cela concerne à la fois la situation actuelle, dans laquelle les gestionnaires établis dans un pays tiers ne disposent pas encore de droits de passeport, et des cas dans lesquels les dispositions sur le passeport de la directive 2011/61/UE s'appliquent.
Directive (UE) 2019/1160 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1160
RattachementDirective (UE) 2019/1160
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1160)
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