Directive (UE) 2019/1160 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1160
RattachementDirective (UE) 2019/1160
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1160)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2019/1160EUR-Lex →

(13) Pour garantir la sécurité juridique, il convient de synchroniser les dates d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales mettant en œuvre la présente directive et le règlement (UE) 2019/1156, en ce qui concerne les communications publicitaires et la pré-commercialisation.

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