(4) Le règlement (UE) 2019/1156 renforce encore les principes applicables aux communications publicitaires régies par la directive 2009/65/CE et étend l'application de ces principes aux gestionnaires de FIA, ce qui résulte en un niveau élevé de protection des investisseurs, quels qu'ils soient. En conséquence, les dispositions correspondantes de la directive 2009/65/CE relatives aux communications publicitaires et à l'accessibilité de la législation et de la réglementation nationales pertinentes pour les dispositions prises en vue de la commercialisation de parts d'OPCVM ne sont plus nécessaires et devraient être supprimées.
Directive (UE) 2019/1160 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1160
RattachementDirective (UE) 2019/1160
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1160)
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