(7) Il est nécessaire de faire en sorte que la nouvelle législation s'applique à partir de la même date dans tous les États membres, indépendamment de la date de transposition, de manière à garantir la mise en œuvre uniforme de la directive 80/181/CEE.
Directive (UE) 2019/1258 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1258
RattachementDirective (UE) 2019/1258
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019L1258)
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