Version d'origine : acte du 29/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d’exécution (UE) 2019/1813
IntituléMesures transitoires
RattachementDirective d’exécution (UE) 2019/1813
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L1813)
Référencearticle 3 de la directive d’exécution (UE) 2019/1813EUR-Lex →
1. Jusqu’au 30 juin 2021, les États membres peuvent autoriser que des matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) sur lesquels sont apposées des étiquettes d’une couleur autre que le jaune soient commercialisés sur leur propre territoire, si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020.
2. Les États membres veillent à ce que, lors de leur commercialisation, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières qui peuvent être qualifiés de matériels CAC soient identifiés par une référence au présent article dans le document du fournisseur dès lors qu’il est utilisé comme une étiquette.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.