(3) Une enquête menée par la Commission a montré que la majorité des États membres étaient favorables à l’utilisation obligatoire d’une étiquette colorée pour les matériels de multiplication et les plantes fruitières appartenant aux catégories des matériels initiaux, de base ou certifiés. L’enquête a également fait apparaître que plusieurs États membres commercialisaient des matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) accompagnés d’un document du fournisseur de couleur jaune prenant la forme d’une étiquette apposée au matériel CAC en question.
Directive d’exécution (UE) 2019/1813 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2019/1813
RattachementDirective d’exécution (UE) 2019/1813
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019L1813)
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