(4) Afin de tenir compte de la pratique existant dans les États membres et d’établir une distinction claire entre le document du fournisseur pour les matériels CAC et les étiquettes officielles pour les matériels initiaux, de base et certifiés, la couleur de l’étiquette CAC devrait être le jaune lorsque le document du fournisseur est apposé sur les matériels CAC. Aucune couleur particulière ne devrait être prescrite pour le document du fournisseur si celui-ci n’est pas apposé sur les matériels CAC, car, dans ce cas, il n’y a pas de risque de confusion avec une autre étiquette ou un autre document.
Directive d’exécution (UE) 2019/1813 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2019/1813
RattachementDirective d’exécution (UE) 2019/1813
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019L1813)
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