Article considérant 5

(5) La directive d’exécution 2014/96/UE ne prescrit pas de couleur spécifique pour le document du fournisseur lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC sous la forme d’une étiquette. À l’heure actuelle, certains États membres utilisent une couleur autre que le jaune pour ces étiquettes. Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient de permettre aux États membres d’autoriser, pendant une période transitoire, la commercialisation sur leur propre territoire des matériels CAC sur lesquels des étiquettes d’une couleur autre que le jaune sont apposées, si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020.