Directive d’exécution (UE) 2019/1813 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution (UE) 2019/1813
RattachementDirective d’exécution (UE) 2019/1813
Versionacte d'origine du 29/10/2019 (CELEX 32019L1813)
RéférenceConsidérant 8 de la directive d’exécution (UE) 2019/1813EUR-Lex →

(8) Afin de laisser aux autorités compétentes et aux fournisseurs suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences, la présente directive devrait être applicable à partir du 1er avril 2020.

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