(14) Conformément à la déclaration politique commune sur les documents explicatifs, adoptée par les États membres et la Commission le 28 septembre 2011, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, lorsque cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
Directive (UE) 2019/1834 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1834
RattachementDirective (UE) 2019/1834
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019L1834)
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