(1) En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s’applique pas aux applications énumérées à l’annexe III de la directive 2011/65/UE.
Directive Déléguée (UE) 2019/1845 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective Déléguée (UE) 2019/1845
RattachementDirective Déléguée (UE) 2019/1845
Versionacte d'origine du 08/08/2019 (CELEX 32019L1845)
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