(4) L’évaluation de l’exemption demandée incluait des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.
Directive Déléguée (UE) 2019/1845 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective Déléguée (UE) 2019/1845
RattachementDirective Déléguée (UE) 2019/1845
Versionacte d'origine du 08/08/2019 (CELEX 32019L1845)
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