(7) En l’absence d’autres solutions fiables, le remplacement ou l’élimination du DEHP est toujours scientifiquement et techniquement impraticable pour certaines pièces en caoutchouc utilisées dans les systèmes moteurs. L’exemption demandée est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.
Directive Déléguée (UE) 2019/1845 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective Déléguée (UE) 2019/1845
RattachementDirective Déléguée (UE) 2019/1845
Versionacte d'origine du 08/08/2019 (CELEX 32019L1845)
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