(8) Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en incluant les demandes qu’elle couvre à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de la catégorie 11 figurant à l’annexe I de la directive 2011/65/UE.
Directive déléguée (UE) 2019/1846 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/1846
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/1846
Versionacte d'origine du 08/08/2019 (CELEX 32019L1846)
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