Directive (UE) 2019/1936 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1936
RattachementDirective (UE) 2019/1936
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1936)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2019/1936EUR-Lex →

(31) Il convient dès lors de modifier la directive 2008/96/CE en conséquence,

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