Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).

TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION
  1. Directive (UE) 2019/1937
  2. CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

La présente directive a pour objet de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1937-20241230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).