Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, point b), les auteurs de signalement signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12, après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléSignalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
Rattachement
CHAPITRE III — SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI
- Directive (UE) 2019/1937
- CHAPITRE III — SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
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