Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).

TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléRéexamen des procédures par les autorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE III — SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI
  1. Directive (UE) 2019/1937
  2. CHAPITRE III — SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes réexaminent leurs procédures de réception des signalements et de suivi régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors du réexamen de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience ainsi que de celle des autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1937-20241230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).