Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).

TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléTraitement des données à caractère personnel
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES
  1. Directive (UE) 2019/1937
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la présente directive, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680. Tout échange ou toute transmission d’informations par les institutions, organes ou organismes de l’Union s’effectue conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard injustifié.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1937-20241230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).