Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).

TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléInterdiction de représailles
Rattachement
CHAPITRE VI — MESURES DE PROTECTION
  1. Directive (UE) 2019/1937
  2. CHAPITRE VI — MESURES DE PROTECTION
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:

a) suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;

b) rétrogradation ou refus de promotion;

c) transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

d) suspension de la formation;

e) évaluation de performance ou attestation de travail négative;

f) mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

g) coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

h) discrimination, traitement désavantageux ou injuste;

i) non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;

j) non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;

k) préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

l) mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;

m) résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;

n) annulation d’une licence ou d’un permis;

o) orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1937-20241230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).