Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).

TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléAbsence de renonciation aux droits et recours
Rattachement
CHAPITRE VI — MESURES DE PROTECTION
  1. Directive (UE) 2019/1937
  2. CHAPITRE VI — MESURES DE PROTECTION
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 24 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les droits et recours prévus par la présente directive ne puissent faire l’objet d’une renonciation ni être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail, y compris une convention d’arbitrage.

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