Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléTransposition et période transitoire
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2019/1937
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 décembre 2021.
2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne en vertu de l’article 8, paragraphe 3, au plus tard le 17 décembre 2023.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.