Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).

TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/1937
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 28 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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