Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1937-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1937
IntituléSignalements effectués par le biais de canaux de signalement interne
RattachementCHAPITRE II — SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI
Directive (UE) 2019/1937
CHAPITRE II — SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02019L1937-20241230)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →
1. En règle générale, et sans préjudice des articles 10 et 15, les informations sur des violations peuvent être signalées par le biais des canaux et procédures de signalement interne prévus dans le présent chapitre.
2. Les États membres encouragent le signalement par le biais de canaux de signalement interne avant un signalement par le biais de canaux de signalement externe, lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne et que l’auteur de signalement estime qu’il n’y a pas de risque de représailles.
3. Des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne visée au paragraphe 2 sont fournies dans le cadre des informations données par les entités juridiques des secteurs privé et public en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point g), et par les autorités compétentes en vertu de l’article 12, paragraphe 4, point a), et de l’article 13.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.