(107) Lorsque des actes législatifs futurs pertinents pour les domaines d’action couverts par la présente directive sont adoptés, ils devraient préciser, le cas échéant, que la présente directive s’applique. Au besoin, il y a lieu d’adapter le champ d’application matériel de la présente directive et de modifier l’annexe en conséquence.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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