Article considérant 16

(16) Des normes communes minimales applicables à la protection des lanceurs d’alerte devraient aussi être fixées en ce qui concerne les violations relatives au marché intérieur visé à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour»), des mesures de l’Union destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur ont pour objet de contribuer à l’élimination des obstacles existants ou naissants à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services, et de contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.