(2) Au niveau de l’Union, les signalements et les divulgations publiques des lanceurs d’alerte constituent une composante en amont de l’application du droit et des politiques de l’Union. Ils alimentent en informations les systèmes d’application de la loi en place au niveau national et au niveau de l’Union, ce qui conduit à une détection efficace des violations du droit de l’Union ainsi qu’à des enquêtes et à des poursuites efficaces en la matière, renforçant ainsi la transparence et l’obligation de rendre des comptes.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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