Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(23) La présente directive devrait être sans préjudice de la protection accordée par les procédures mises en place pour le signalement d’activités illégales éventuelles, notamment une fraude ou une corruption, qui sont préjudiciables aux intérêts de l’Union, ou pour le signalement d’une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles qui pourrait constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne établies en vertu des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. La présente directive devrait s’appliquer lorsque des fonctionnaires et autres agents de l’Union signalent des violations qui ont lieu dans un contexte professionnel en dehors de leur relation de travail avec les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).