Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(24) La sécurité nationale continue de relever de la seule responsabilité de chacun des États membres. La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux signalements de violations en matière de marchés publics comportant des aspects touchant à la défense ou à la sécurité si ceux-ci relèvent de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour. Si des États membres décident d’étendre la protection prévue par la présente directive à d’autres domaines ou actes, qui ne relèvent pas du champ d’application matériel de celle-ci, il devrait leur être possible d’adopter des dispositions spécifiques visant à protéger des intérêts essentiels de sécurité nationale à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).