(44) Il devrait y avoir un lien étroit entre le signalement et le traitement défavorable subi, directement ou indirectement, par l’auteur de signalement, pour que le traitement défavorable soit considéré comme des représailles et par conséquent pour que l’auteur de signalement puisse bénéficier d’une protection juridique à cet égard. Une protection efficace des auteurs de signalement en tant que moyen de renforcer l’application du droit de l’Union exige une définition large du terme «représailles», englobant tout acte ou omission intervenant dans un contexte professionnel et causant un préjudice aux auteurs de signalement. La présente directive ne devrait cependant pas empêcher les employeurs de prendre des décisions en matière d’emploi qui ne sont pas suscitées par le signalement ou la divulgation publique.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.