Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(5) Des normes minimales communes garantissant une protection efficace des lanceurs d’alerte devraient s’appliquer en ce qui concerne les actes et les domaines d’action où il est nécessaire de renforcer l’application de la loi, le sous-signalement des violations par les lanceurs d’alerte est un facteur clé affectant l’application de la loi, et des violations du droit de l’Union peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public. Les États membres pourraient décider d’étendre l’application de dispositions nationales à d’autres domaines en vue de garantir un cadre complet et cohérent de protection des lanceurs d’alerte au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).