(50) L’exemption des petites et microentreprises de l’obligation d’établir des canaux de signalement interne ne devrait pas s’appliquer aux entreprises privées qui sont tenues d’établir des canaux de signalement interne en vertu d’actes de l’Union visés dans les parties I.B et II de l’annexe.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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