Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 52 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(52) Afin de garantir en particulier le respect des règles de passation des marchés publics dans le secteur public, l’obligation d’établir des canaux de signalement interne devrait s’appliquer à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, au niveau local, régional et national, tout en étant proportionnelle à leur taille.

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