(54) Des tiers pourraient également être autorisés à recevoir des signalements de violations pour le compte d’entités juridiques des secteurs privé et public, à condition qu’ils offrent des garanties appropriées de respect de l’indépendance, de la confidentialité, de la protection des données et du secret. Ces tiers pourraient être des fournisseurs de plateformes de signalement externe, des conseils externes, des auditeurs, des représentants syndicaux ou des représentants des travailleurs.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.