Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 58 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(58) Un délai raisonnable pour fournir des informations à l’auteur de signalement ne devrait pas dépasser trois mois. Lorsque le suivi approprié reste à déterminer, l’auteur de signalement devrait être informé de ce fait et de tout autre retour d’informations auquel il pourrait s’attendre.

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