(59) Les personnes qui envisagent de signaler des violations du droit de l’Union devraient être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité, à la façon et au moment de le faire. Les entités juridiques des secteurs privé et public qui disposent de procédures de signalement interne devraient avoir l’obligation de fournir des informations sur ces procédures ainsi que sur les procédures de signalement externe auprès des autorités compétentes concernées. Il est essentiel que ces informations soient claires et facilement accessibles, y compris également, dans la mesure du possible, à des personnes autres que les travailleurs, qui entrent en contact avec l’entité dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que prestataires de services, distributeurs, fournisseurs et partenaires d’affaires. Par exemple, ces informations pourraient être affichées dans un endroit visible accessible à toutes ces personnes et sur le site internet de l’entité, et pourraient également être intégrées aux cours et aux séminaires de formations sur l’éthique et l’intégrité.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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