(61) Il peut arriver qu’il n’existe pas de canaux internes ou que ces canaux aient été utilisés mais qu’ils n’aient pas fonctionné correctement, par exemple parce que le signalement n’a pas été traité avec diligence ou dans un délai raisonnable, ou parce qu’aucune mesure appropriée n’a été prise pour remédier à la violation en dépit des résultats de l’enquête interne y afférente confirmant l’existence d’une violation.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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