(63) Le manque de confiance dans l’efficacité du signalement est l’un des principaux facteurs qui découragent les lanceurs d’alerte potentiels. En conséquence, il est nécessaire que les autorités compétentes soient clairement tenues d’établir des canaux de signalement externe appropriés, d’assurer avec diligence le suivi des signalements reçus et de fournir aux auteurs de signalement, un retour d’informations, dans un délai raisonnable.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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