(67) Le suivi et le retour d’informations devraient intervenir dans un délai raisonnable, étant donné la nécessité de traiter rapidement le problème faisant l’objet du signalement ainsi que la nécessité d’éviter des divulgations publiques inutiles. Ce délai ne devrait pas dépasser trois mois, mais pourrait être porté à six mois si nécessaire en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment la nature et la complexité de l’objet du signalement, qui pourrait nécessiter une longue enquête.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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