Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 69 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(69) La Commission ainsi que certains organes et organismes de l’Union, tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), disposent de canaux et de procédures de signalement externe pour la réception de signalements de violations relevant du champ d’application de la présente directive, qui prévoient principalement la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à ces canaux et procédures de signalement externe, lorsqu’ils existent, mais devrait garantir que les personnes qui effectuent un signalement auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union bénéficient de normes minimales communes de protection dans toute l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).