Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 72 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(72) Dans nombre de domaines d’action relevant du champ d’application matériel de la présente directive, il existe des mécanismes de coopération par lesquels les autorités nationales compétentes échangent des informations et mènent des activités de suivi en ce qui concerne des violations des règles de l’Union ayant une dimension transfrontière. Il en est ainsi, par exemple, du système d’assistance et de coopération administratives établi par la décision d’exécution (UE) 2015/1918 de la Commission, dans les cas de violations transfrontières de la législation de l’Union relative à la filière agroalimentaire, et du réseau de lutte contre la fraude alimentaire au titre du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux établi par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs au titre du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, ou encore du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale institué par la décision de la Commission du 18 janvier 2018, du réseau européen de la concurrence établi en vertu du règlement (CE) no 1/2003, et de la coopération administrative dans le domaine fiscal au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil. Les autorités compétentes des États membres devraient faire pleinement usage de ces mécanismes de coopération existants lorsque cela s’avère pertinent dans le cadre de l’obligation qui leur incombe d’assurer le suivi des signalements de violations relevant du champ d’application de la présente directive. En outre, les autorités des États membres pourraient aussi coopérer au-delà des mécanismes de coopération existants en cas de violations ayant une dimension transfrontière dans des domaines où il n’existe pas de tels mécanismes de coopération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).