Article considérant 79

(79) Les personnes qui font une divulgation publique devraient bénéficier d’une protection dans les cas où, malgré le signalement interne et externe effectué, il n’est pas remédié à la violation, par exemple lorsque la violation n’a pas fait l’objet d’une évaluation ou d’une enquête appropriée ou lorsque aucune mesure corrective appropriée n’a été prise. Le caractère approprié du suivi devrait être évalué selon des critères objectifs, liés à l’obligation incombant aux autorités compétentes d’évaluer l’exactitude des allégations et de mettre un terme à toute violation éventuelle du droit de l’Union. Le caractère approprié du suivi dépendra donc des circonstances de chaque cas et de la nature des règles enfreintes. En particulier, une décision par laquelle les autorités considèrent qu’une violation était clairement mineure et ne requérait pas d’autre suivi que la clôture de la procédure, pourrait constituer un suivi approprié au sens de la présente directive.