(80) Les personnes qui font directement une divulgation publique devraient également bénéficier d’une protection dans les cas où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, ou un risque de préjudice irréversible, notamment une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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