(81) Les personnes qui font directement une divulgation publique devraient également bénéficier d’une protection lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme celles où des preuves pourraient être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité pourrait être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation.
Directive (UE) 2019/1937 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
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