Directive (UE) 2019/1937 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1937
RattachementDirective (UE) 2019/1937
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019L1937)
RéférenceConsidérant 81 de la directive (UE) 2019/1937EUR-Lex →

(81) Les personnes qui font directement une divulgation publique devraient également bénéficier d’une protection lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme celles où des preuves pourraient être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité pourrait être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1937. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).