Article considérant 97

(97) Les actions engagées contre les auteurs de signalement en dehors du contexte professionnel, par exemple au travers d’une action en diffamation, ou pour violation du droit d’auteur, de secrets d’affaires, de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel, peuvent également sérieusement dissuader de lancer des alertes. Dans le cadre de telles procédures, les auteurs de signalement devraient également pouvoir invoquer le fait d’avoir signalé des violations ou fait une divulgation publique conformément à la présente directive en tant que moyen de défense, pour autant que les informations signalées ou divulguées publiquement étaient nécessaires pour révéler la violation. En pareils cas, il devrait incomber à la personne qui engage la procédure de prouver que l’auteur de signalement ne satisfait pas aux conditions fixées dans la présente directive.