Directive (UE) 2019/1995 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1995
RattachementDirective (UE) 2019/1995
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019L1995)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2019/1995EUR-Lex →

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE,

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